S. 2-1444 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures
Sabine de Bethune   

magistrat
juridiction supérieure
égalité homme-femme
juridiction administrative
juge
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1444/1 2-1444/1 (PDF) Proposition de loi 28/1/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/1/2003   Dépôt Doc. 2-1444/1 2-1444/1 (PDF)
30/1/2003   Prise en considération
30/1/2003   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
30/1/2003   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Envoyé en commission  

Banque carrefour de la législation