S. 2-1435 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en vue de garantir les droits fondamentaux des personnes bénéficiant d'une aide d'un centre public d'aide sociale et notamment des sans-abri
Jean Cornil    Francis Poty   

sans-abri
intégration sociale
aide sociale
CPAS
domicile légal
droit de l'individu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1435/1 2-1435/1 (PDF) Proposition de loi 24/1/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/1/2003   Dépôt Doc. 2-1435/1 2-1435/1 (PDF)
23/1/2003   Prise en considération
23/1/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
23/1/2003   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Envoyé en commission  

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