S. 2-1415 Fiche du dossier Ch. 50-2301

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995
Gouvernement G. Verhofstadt I  

migration de retour
admission des étrangers
Roumanie
Benelux
ratification d'accord
migration illégale
demandeur d'asile
droit de séjour
droit des étrangers
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1415/1 2-1415/1 (PDF) Projet de loi 9/1/2003
2-1415/2 2-1415/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/2/2003
Ch. 50-2301/1 Projet transmis par le Sénat 14/2/2003
Ch. 50-2301/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/2/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/1/2003   Dépôt Doc. 2-1415/1 2-1415/1 (PDF)
9/1/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
6/2/2003   Inscription ordre du jour
12/2/2003   Discussion générale Ann. 2-268 Ann. 2-268 (PDF)
12/2/2003   Discussion des articles Ann. 2-268 Ann. 2-268 (PDF)
13/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 2-270 Ann. 2-270 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
9/1/2003   Envoi en commission
4/2/2003   Inscription ordre du jour
4/2/2003   Désignation rapporteur(s): Marie-José Laloy
4/2/2003   Examen
4/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
4/2/2003   Adoption sans amendement
4/2/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1415/2 2-1415/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
13/2/2003   Transmission Doc. Ch. 50-2301/1
19/2/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 791
27/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 333, p. 54-55
27/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-1/o0)
Compte rendu intégral n° 333, p. 75-76 		Doc. Ch. 50-2301/2
27/2/2003   Adoption sans amendement
27/2/2003   Soumission par Chambre pour sanction
11/4/2003   Sanction et promulgation
4/9/2003   Publication (44234-44237)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 12/2/2003, 13/2/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 4/2/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 27/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/4/2003 4/9/2003, page 44234-44237