S. 2-1410 Fiche du dossier Ch. 50-1836

Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale
Gouvernement G. Verhofstadt I  

criminalité organisée
police
délit économique
fraude fiscale
administration fiscale
police judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1836/1 Projet de loi 29/5/2002
Ch. 50-1836/2 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2002
Ch. 50-1836/3 Texte corrigé par la commission 16/12/2002
Ch. 50-1836/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/12/2002
2-1410/1 2-1410/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 20/1/2003
2-1410/2 2-1410/2 (PDF) Amendements 29/1/2003
2-1410/3 2-1410/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/2/2003
2-1410/4 2-1410/4 (PDF) Texte adopté par la commission 18/2/2003
2-1410/5 2-1410/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 27/2/2003
Ch. 50-1836/5 Projet amendé par le Sénat 12/3/2003
Ch. 50-1836/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/3/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/5/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1836/1
10/12/2002   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 50-1836/2
17/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 304, p. 40
18/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 306, p. 40-41 		Doc. Ch. 50-1836/4
18/12/2002   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
19/12/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
20/1/2003   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 270. 		Doc. 2-1410/1 2-1410/1 (PDF)
20/1/2003   Envoi en commission: Justice
20/2/2003   Inscription ordre du jour
27/2/2003   Discussion générale Ann. 2-272 Ann. 2-272 (PDF)
27/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o0) Ann. 2-273 Ann. 2-273 (PDF)
Doc. 2-1410/5 2-1410/5 (PDF)
  Commission: Justice
20/1/2003   Envoi en commission
29/1/2003   Inscription ordre du jour
29/1/2003   Désignation rapporteur(s): Meryem Kaçar, Jean-François Istasse
29/1/2003   Examen
5/2/2003   Inscription ordre du jour
5/2/2003   Examen
11/2/2003   Inscription ordre du jour
11/2/2003   Vote sur l'ensemble: amendé (+8/-0/o0)
11/2/2003   Adoption avec amendement
18/2/2003   Inscription ordre du jour
18/2/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-1410/3 2-1410/3 (PDF)
18/2/2003   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 2-1410/4 2-1410/4 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
27/2/2003   Transmission Doc. Ch. 50-1836/5
18/3/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 813
20/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 340, p. 60-61
20/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 341, p. 50-51 		Doc. Ch. 50-1836/6
20/3/2003   Adoption sans amendement
20/3/2003   Soumission par Chambre pour sanction
10/4/2003   Sanction et promulgation
12/5/2003   Publication (25500-25501)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/12/2002, 18/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 27/2/2003
Commission: Justice
Adopté avec amendement 29/1/2003, 5/2/2003, 11/2/2003, 18/2/2003
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 20/3/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/12/2002 15 20/1/2003
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 270. 		Délai d'examen (S1) 21/1/2003 60 31/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/4/2003 12/5/2003, page 25500-25501