S. 2-1403 Fiche du dossier Ch. 50-2114

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition
Gouvernement G. Verhofstadt I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2114/1 Projet de loi 8/11/2002
Ch. 50-2114/2 Amendements 10/12/2002
Ch. 50-2114/3 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2002
Ch. 50-2114/4 Texte adopté par la commission 16/12/2002
Ch. 50-2114/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/12/2002
2-1403/1 2-1403/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 20/1/2003
2-1403/2 2-1403/2 (PDF) Amendements 5/2/2003
2-1403/3 2-1403/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/2/2003
2-1403/4 2-1403/4 (PDF) Décision de ne pas amender 13/2/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/11/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2114/1
13/12/2002   Ordre des travaux
16/12/2002   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2114/3
17/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 304, p. 40-41
18/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 306, p. 47 		Doc. Ch. 50-2114/5
18/12/2002   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
19/12/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
20/1/2003   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 269. 		Doc. 2-1403/1 2-1403/1 (PDF)
20/1/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
6/2/2003   Inscription ordre du jour
12/2/2003   Discussion générale Ann. 2-268 Ann. 2-268 (PDF)
13/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 2-270 Ann. 2-270 (PDF)
Doc. 2-1403/4 2-1403/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/1/2003   Envoi en commission
5/2/2003   Inscription ordre du jour
5/2/2003   Désignation rapporteur(s): Olivier de Clippele
5/2/2003   Examen
5/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
5/2/2003   Adoption sans amendement
5/2/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1403/3 2-1403/3 (PDF)
13/2/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
13/2/2003   Soumission par Chambre pour sanction
26/2/2003   Sanction et promulgation
14/3/2003   Publication (12313-12314)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/12/2002, 18/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 12/2/2003, 13/2/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 5/2/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/12/2002 15 20/1/2003
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 269. 		Délai d'examen (S1) 21/1/2003 60 31/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/2/2003 14/3/2003, page 12313-12314