S. 2-1392 Fiche du dossier Ch. 50-1937

Projet de loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du ... relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges
Gouvernement G. Verhofstadt I  

Institut belge des services postaux et des télécommunications
service postal
régularisation du marché
télécommunication
voie de recours

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1937/1 Projet de loi 11/7/2002
Ch. 50-1937/2 Texte coordonné 11/7/2002
Ch. 50-1937/3 Amendement 16/10/2002
Ch. 50-1937/4 Amendements 21/10/2002
Ch. 50-1937/5 Amendements 23/10/2002
Ch. 50-1937/6 Amendement 28/10/2002
Ch. 50-1937/7 Amendements 4/11/2002
Ch. 50-1937/8 Amendements 20/11/2002
Ch. 50-1937/9 Rapport fait au nom de la commission 3/12/2002
Ch. 50-1937/10 Texte adopté par la commission 3/12/2002
Ch. 50-1937/11 Amendement présenté après le dépôt du rapport 6/12/2002
Ch. 50-1937/12 Texte adopté par la commission 11/12/2002
Ch. 50-1937/13 Texte adopté par la commission 11/12/2002
Ch. 50-1937/14 Amendement présenté après le dépôt du rapport 13/12/2002
Ch. 50-1937/15 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/12/2002
2-1392/1 2-1392/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/12/2002
2-1392/2 2-1392/2 (PDF) Amendements 14/12/2002
2-1392/3 2-1392/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/12/2002
2-1392/4 2-1392/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/12/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/7/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1937/1
3/12/2002   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-1937/9
4/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
10/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 291, p. 1-39 + n° 292, p. 1-3
13/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 300, p. 35-40 + p. 60-61
13/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+88/-31/o10)
Compte rendu intégral n° 300, p. 64-65 		Doc. Ch. 50-1937/15
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat
4/12/2002   Inscription ordre du jour
4/12/2002   Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt
4/12/2002   Examen
4/12/2002   Fin d'examen
11/12/2002   Décision CPC
séparation du projet art. 29 à 31 (art. 77 de la Constitution) autres art. (art. 78 de la Constitution) 		Doc. 2-82/45 2-82/45 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
14/12/2002   Transmission Doc. 2-1392/1 2-1392/1 (PDF)
14/12/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
19/12/2002   Inscription ordre du jour
20/12/2002   Discussion générale Ann. 2-254 Ann. 2-254 (PDF)
20/12/2002   Discussion des articles Ann. 2-254 Ann. 2-254 (PDF)
23/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-14/o4) Ann. 2-258 Ann. 2-258 (PDF)
Doc. 2-1392/4 2-1392/4 (PDF)
14/12/2002   Envoi en commission
14/12/2002   Inscription ordre du jour
14/12/2002   Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt
14/12/2002   Examen
14/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-3/o0)
14/12/2002   Adoption sans amendement
17/12/2002   Inscription ordre du jour
17/12/2002   Non traité
19/12/2002   Inscription ordre du jour
19/12/2002   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-1392/3 2-1392/3 (PDF)
23/12/2002   Soumis par Sénat pour sanction
17/1/2003   Sanction et promulgation
24/1/2003   Publication (2602-2603)
4/6/2003   Erratum (30428)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/12/2002, 13/12/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 4/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2002, 23/12/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 14/12/2002, 19/12/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/1/2003 24/1/2003, page 2602-2603
Errata
Le 4/6/2003, page 30428