S. 2-1388 Fiche du dossier Ch. 50-1918

Projet de loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
Gouvernement G. Verhofstadt I  

ruling
petites et moyennes entreprises
impôt sur la plus-value
impôt sur les sociétés
politique fiscale
impôt local
exonération fiscale
impôt sur les bénéfices
aide aux entreprises
stimulant fiscal
harmonisation fiscale
liquidation de société
double imposition
impôt sur les revenus de capitaux
collecte de l'impôt
amortissement
filiale
convention fiscale
autofinancement
déduction fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1918/1 Projet de loi 10/7/2002
Ch. 50-1918/2 Texte coordonné 10/7/2002
Ch. 50-1918/3 Amendements 7/11/2002
Ch. 50-1918/4 Amendement 12/11/2002
Ch. 50-1918/5 Amendements 13/11/2002
Ch. 50-1918/6 Rapport fait au nom de la commission 29/11/2002
Ch. 50-1918/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 6/12/2002
Ch. 50-1918/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/12/2002
2-1388/1 2-1388/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 11/12/2002
2-1388/2 2-1388/2 (PDF) Amendements 11/12/2002
2-1388/3 2-1388/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/12/2002
2-1388/4 2-1388/4 (PDF) Amendements redéposés après l'approbation du rapport 20/12/2002
2-1388/5 2-1388/5 (PDF) Décision de ne pas amender 23/12/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
10/7/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1918/1
29/11/2002   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 50-1918/6
6/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 288, p. 1-34
10/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 292, p. 63-65
10/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+100/-0/o44)
Compte rendu intégral n° 292, p. 65-68
Doc. Ch. 50-1918/8
10/12/2002   Adoption sans amendement
16/10/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/42 2-82/42 (PDF)
16/10/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/42 2-82/42 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
11/12/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
11/12/2002   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1388/1 2-1388/1 (PDF)
11/12/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
19/12/2002   Inscription ordre du jour
20/12/2002   Discussion générale Ann. 2-254 Ann. 2-254 (PDF)
20/12/2002   Discussion des articles Ann. 2-254 Ann. 2-254 (PDF)
20/12/2002   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 2-1388/4 2-1388/4 (PDF)
23/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-0/o15) Ann. 2-258 Ann. 2-258 (PDF)
Doc. 2-1388/5 2-1388/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/12/2002   Envoi en commission
12/12/2002   Inscription ordre du jour
12/12/2002   Désignation rapporteur(s): Mimi Kestelijn-Sierens
12/12/2002   Examen
12/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o3)
12/12/2002   Adoption sans amendement
17/12/2002   Inscription ordre du jour
17/12/2002   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 2-1388/3 2-1388/3 (PDF)
23/12/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/2002   Soumission par Chambre pour sanction
24/12/2002   Sanction et promulgation
31/12/2002   Publication (58817-58827)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 6/12/2002, 10/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2002, 23/12/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 12/12/2002, 17/12/2002
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/12/2002 10 6/1/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 12/12/2002 40 5/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/12/2002 31/12/2002 , page 58817-58827

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