S. 2-1372 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
René Thissen    Magdeleine Willame-Boonen    Michel Barbeaux   

commissaire du gouvernement
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1372/1 2-1372/1 (PDF) Proposition de loi 29/11/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/11/2002   Dépôt Doc. 2-1372/1 2-1372/1 (PDF)
5/12/2002   Prise en considération
5/12/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/12/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission  

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