S. 2-1358 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code de la route relatives à la vitesse maximale autorisée
Patrik Vankrunkelsven   

circulation routière
sécurité routière
réglementation de la vitesse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1358/1 2-1358/1 (PDF) Proposition de loi 18/11/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/11/2002   Dépôt Doc. 2-1358/1 2-1358/1 (PDF)
21/11/2002   Prise en considération
21/11/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/11/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission