S. 2-1323 Fiche du dossier Ch. 50-1865

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Gouvernement G. Verhofstadt I  

accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
jeune
protection de l'enfance
emprisonnement
centre d'éducation surveillée
délinquance juvénile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1865/1 Projet de loi 14/6/2002
Ch. 50-1865/2 Rapport fait au nom de la commission 11/10/2002
Ch. 50-1865/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/10/2002
2-1323/1 2-1323/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 21/10/2002
2-1323/2 2-1323/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/2/2003
2-1323/3 2-1323/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/2/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/6/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1865/1
11/10/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1865/2
16/10/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 276, p. 8-19
17/10/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-12/o27)
Compte rendu intégral n° 278, p. 41
Doc. Ch. 50-1865/3
17/10/2002   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
21/10/2002   Transmission Doc. 2-1323/1 2-1323/1 (PDF)
21/10/2002   Envoi en commission: Justice
20/2/2003   Inscription ordre du jour
27/2/2003   Discussion générale Ann. 2-272 Ann. 2-272 (PDF)
27/2/2003   Discussion des articles Ann. 2-272 Ann. 2-272 (PDF)
27/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-8/o0) Ann. 2-273 Ann. 2-273 (PDF)
Doc. 2-1323/3 2-1323/3 (PDF)
  Commission: Justice
21/10/2002   Envoi en commission
28/1/2003   Inscription ordre du jour
28/1/2003   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
28/1/2003   Examen
28/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
28/1/2003   Adoption sans amendement
25/2/2003   Inscription ordre du jour
25/2/2003   Approbation rapport
Approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 2-1323/2 2-1323/2 (PDF)
27/2/2003   Soumis par Sénat pour sanction
13/3/2003   Sanction et promulgation
28/4/2003   Publication (22671-22672)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/10/2002, 17/10/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 27/2/2003
Commission: Justice
Non amendé 28/1/2003, 25/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/3/2003 28/4/2003, page 22671-22672