S. 2-1252 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en vue d'instituer la Commission de la protection de la vie privée auprès des Chambres législatives fédérales
François Roelants du Vivier   

Autorité de protection des données

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1252/1 2-1252/1 (PDF) Proposition de loi 17/7/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/7/2002   Dépôt Doc. 2-1252/1 2-1252/1 (PDF)
10/10/2002   Prise en considération
10/10/2002   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
10/10/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Envoyé en commission