S. 2-1246 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 496bis visant à sanctionner plus lourdement les mécanismes de fraude financière et fiscale
Mimi Kestelijn-Sierens   

criminalité organisée
droit pénal
délit économique
fraude fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1246/1 2-1246/1 (PDF) Proposition de loi 12/7/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/7/2002   Dépôt Doc. 2-1246/1 2-1246/1 (PDF)
19/7/2002   Prise en considération
19/7/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
19/7/2002   Envoi en commission
11/2/2003   Inscription ordre du jour
11/2/2003   Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt
11/2/2003   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 11/2/2003

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