S. 2-1235 Fiche du dossier Ch. 50-1971

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998
Gouvernement G. Verhofstadt I  

protection de l'environnement
prise de décision
accès à l'information
surveillance de l'environnement
accès à la justice
politique de l'environnement
Ecosoc
ratification d'accord
élaboration des politiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1235/1 2-1235/1 (PDF) Projet de loi 8/7/2002
2-1235/2 2-1235/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/7/2002
Ch. 50-1971/1 Projet transmis par le Sénat 19/7/2002
Ch. 50-1971/2 Rapport fait au nom de la commission 8/10/2002
Ch. 50-1971/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/10/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/7/2002   Dépôt Doc. 2-1235/1 2-1235/1 (PDF)
8/7/2002   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
11/7/2002   Inscription ordre du jour
18/7/2002   Discussion générale Ann. 2-222 Ann. 2-222 (PDF)
18/7/2002   Discussion des articles Ann. 2-222 Ann. 2-222 (PDF)
18/7/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o8) Ann. 2-223 Ann. 2-223 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
8/7/2002   Envoi en commission
16/7/2002   Inscription ordre du jour
16/7/2002   Non traité
17/7/2002   Inscription ordre du jour
17/7/2002   Désignation rapporteur(s): Marie-José Laloy
17/7/2002   Examen
17/7/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
17/7/2002   Adoption sans amendement
17/7/2002   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 2-1235/2 2-1235/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
18/7/2002   Transmission Doc. Ch. 50-1971/1
8/10/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1971/2
10/10/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 275, p. 44
10/10/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-47/o0)
Compte rendu intégral n° 275, p. 49-50 		Ann. 2-231 Ann. 2-231 (PDF)
Doc. Ch. 50-1971/3
10/10/2002   Adoption sans amendement
10/10/2002   Soumission par Chambre pour sanction
17/12/2002   Sanction et promulgation
24/4/2003   Publication (22127-22147)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 18/7/2002
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 17/7/2002
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 10/10/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/12/2002 24/4/2003, page 22127-22147