S. 2-1200 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral
Sabine de Bethune   

égalité homme-femme
budget de l'État
comptabilité nationale
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1200/1 2-1200/1 (PDF) Proposition de loi 7/6/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/6/2002   Dépôt Doc. 2-1200/1 2-1200/1 (PDF)
13/6/2002   Prise en considération
13/6/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/6/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission  

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