S. 2-1165 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que l'article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, afin d'instaurer un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et indépendants
Sabine de Bethune    Jan Steverlynck    Mia De Schamphelaere    Theo Kelchtermans   

salarié
congé parental
profession indépendante
contrat de travail
adoption d'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1165/1 2-1165/1 (PDF) Proposition de loi 24/5/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/5/2002   Dépôt Doc. 2-1165/1 2-1165/1 (PDF)
30/5/2002   Prise en considération
30/5/2002   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
30/5/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Envoyé en commission  

Banque carrefour de la législation