S. 2-1160 Fiche du dossier                  

Proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'utilisation de comptes auprès des sociétés de clearing et de routing financier à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent
Jacky Morael    Jean Cornil    Michiel Maertens   

commission d'enquête
blanchiment d'argent
fraude fiscale
marché financier
mouvement de capitaux
Financial Services and Markets Authority
Cellule de traitement des informations financières
enquête parlementaire
secret bancaire
système de paiement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1160/1 2-1160/1 (PDF) Proposition 22/5/2002
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/5/2002   Dépôt Doc. 2-1160/1 2-1160/1 (PDF)
23/5/2002   Prise en considération
23/5/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/5/2002   Envoi en commission
12/6/2002   Inscription ordre du jour
12/6/2002   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet
12/6/2002   Examen
27/11/2002   Inscription ordre du jour
27/11/2002   Audition de M. Wymeersch, président de la Commission bancaire et financière
27/11/2002   Audition de M. Spreutels, président de la Cellule de Traitement des informations financières
27/11/2002   Audition de M. Francotte, Chief Executive Officer de Euroclear
27/11/2002   Audition de MM Van Bever et Remacle, Executive Managers de Swift
27/11/2002   Audition M. Praet, directeur à la Banque nationale de Belgique
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 12/6/2002, 27/11/2002

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