S. 2-1133 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux
Jean Cornil    Philippe Mahoux   

droits de timbre
impôt
marché financier
fonds budgétaire
finances internationales
capitaux spéculatifs
aide au développement
mouvement de capitaux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1133/1 2-1133/1 (PDF) Proposition de loi 30/4/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/2002   Dépôt Doc. 2-1133/1 2-1133/1 (PDF)
8/5/2002   Prise en considération
8/5/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/5/2002   Envoi en commission
2/10/2002   Inscription ordre du jour
2/10/2002   Désignation rapporteur(s): Francis Poty
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 2/10/2002

Banque carrefour de la législation