S. 2-1032 Fiche du dossier Ch. 50-1569

Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements
Gouvernement G. Verhofstadt I  

évasion fiscale
transfert de capitaux
opération de change
blanchiment d'argent

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1569/1 Projet de loi 17/12/2001
Ch. 50-1569/2 Rapport fait au nom de la commission 25/1/2002
Ch. 50-1569/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 31/1/2002
2-1032/1 2-1032/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 25/2/2002
2-1032/2 2-1032/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/3/2002
2-1032/3 2-1032/3 (PDF) Décision de ne pas amender 18/4/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/12/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1569/1
25/1/2002   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 50-1569/2
31/1/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 203, p. 33-34
31/1/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 203, p. 49 		Doc. Ch. 50-1569/3
31/1/2002   Adoption sans amendement
Corrigé
  [S2] Examen par le Sénat
1/2/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
25/2/2002   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n°118. 		Doc. 2-1032/1 2-1032/1 (PDF)
25/2/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
11/4/2002   Inscription ordre du jour
18/4/2002   Discussion générale Ann. 2-199 Ann. 2-199 (PDF)
18/4/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 2-199 Ann. 2-199 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/2/2002   Envoi en commission
13/3/2002   Inscription ordre du jour
13/3/2002   Désignation rapporteur(s): Olivier de Clippele
13/3/2002   Examen
13/3/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
13/3/2002   Adoption sans amendement
27/3/2002   Inscription ordre du jour
27/3/2002   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 2-1032/2 2-1032/2 (PDF)
18/4/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
23/4/2002   Soumission par Chambre pour sanction
3/5/2002   Sanction et promulgation
29/6/2002   Publication (29453-29458)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 31/1/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/4/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 13/3/2002, 27/3/2002
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 2/2/2002 15 25/2/2002
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n°118. 		Délai d'examen (S1) 26/2/2002 60 13/5/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/5/2002 29/6/2002, page 29453-29458