S. 1-961 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instituant une étude d'impact sur l'émancipation et modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Sabine de Bethune    Andrée Delcourt-Pêtre    Martine Dardenne    Vera Dua    Erika Thijs   

égalité de traitement
projet de loi
proposition de loi
étude d'impact
égalité homme-femme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-961/1 1-961/1 (PDF) Proposition de loi 23/4/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
23/4/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-961/1 1-961/1 (PDF)
11/6/1998   Inscription OJ pour prise en considération
11/6/1998   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
11/6/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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