S. 1-938 Fiche du dossier Ch. 49-1584

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1. la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe, et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995;
2. le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996;
3. et le Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Europol
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-938/1 1-938/1 (PDF) Projet de loi 31/3/1998
1-938/2 1-938/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 6/5/1998
1-938/3 1-938/3 (PDF) Texte adopté par la commission 6/5/1998
Ch. 49-1584/1 Projet transmis par le Sénat 5/6/1998
Ch. 49-1584/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/6/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
31/3/1998   Dépôt de projet Doc. 1-938/1 1-938/1 (PDF)
31/3/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
28/5/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
3/6/1998   Discussion générale Ann. 1-190 Ann. 1-190 (PDF)
3/6/1998   Discussion des articles Ann. 1-190 Ann. 1-190 (PDF)
4/6/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o8) Ann. 1-192 Ann. 1-192 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
31/3/1998   Envoi en commission
6/5/1998   Inscription ordre du jour commission
6/5/1998   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
6/5/1998   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
6/5/1998   Examen
6/5/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+10/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-938/2 1-938/2 (PDF)
6/5/1998   Confiance au rapporteur
6/5/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-938/3 1-938/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
4/5/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1584/1
11/6/1998   Examen
(Annales n°. 254, p. 8964-8965)
11/6/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+111/-0/o27)
(Annales n°. 254, p. 8968) 		Doc. Ch. 49-1584/2
11/6/1998   Adoption sans amendement
11/6/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1584/2
12/6/1998   Sanction et promulgation
16/9/1998   Publication (30085-30119)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 3/6/1998, 4/6/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 6/5/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 11/6/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/6/1998 16/9/1998, page 30085-30119