S. 1-924 Fiche du dossier Ch. 49-1281

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

impôt sur les salaires
indice des prix
retraite complémentaire
retenue à la source
législation déléguée
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1281/1 Projet de loi 13/11/1997
Ch. 49-1281/2 Rapport fait au nom de la commission 12/3/1998
Ch. 49-1281/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/3/1998
1-924/1 1-924/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/3/1998
1-924/2 1-924/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/6/1998
1-924/3 1-924/3 (PDF) Texte adopté par la commission 23/6/1998
1-924/4 1-924/4 (PDF) Décision de ne pas amender 25/6/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
13/11/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1281/1
25/3/1998   Examen
(Annales n°. 234, p. 8285)
26/3/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-5/o42)
(Annales n°. 235, p. 8320) 		Doc. Ch. 49-1281/3
26/3/1998   Adoption sans amendement
27/3/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-924/1 1-924/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
27/4/1998   Exercice droit d'évocation
27/4/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
18/6/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
25/6/1998   Discussion générale Ann. 1-201 Ann. 1-201 (PDF)
25/6/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+38/-2/o19) Ann. 1-201 Ann. 1-201 (PDF)
Doc. 1-924/4 1-924/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/4/1998   Envoi en commission
20/5/1998   Inscription ordre du jour commission
20/5/1998   Désignation rapporteur(s): Geert Van Goethem
9/6/1998   Inscription ordre du jour commission
9/6/1998   Exposé introductif
Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur.
9/6/1998   Examen
17/6/1998   Inscription ordre du jour commission
17/6/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+7/-0/o2)
17/6/1998   Décision de rapport écrit
23/6/1998   Inscription ordre du jour commission
23/6/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-924/3 1-924/3 (PDF)
23/6/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-924/2 1-924/2 (PDF)
25/6/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
9/7/1998   Sanction et promulgation
21/8/1998   Publication (26825-26826)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 25/3/1998, 26/3/1998
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 25/6/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 20/5/1998, 9/6/1998, 17/6/1998, 23/6/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 28/3/1998 15 27/4/1998
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 154 		Délai d'examen (S1) 28/4/1998 60 26/6/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/7/1998 21/8/1998, page 26825-26826