S. 1-920 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 22 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la recevabilité de l'action publique intentée par l'auditeur du travail ou le procureur du Roi
Eddy Boutmans    Pierre Jonckheer   

compétence juridictionnelle
ministère public
procédure pénale
action publique
recevabilité
juridiction du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-920/1 1-920/1 (PDF) Proposition de loi 25/3/1998
1-920/2 1-920/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/11/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
25/3/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-920/1 1-920/1 (PDF)
2/4/1998   Inscription OJ pour prise en considération
2/4/1998   Envoi en commission: Justice
19/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
  Commission: Justice
2/4/1998   Envoi en commission
2/10/1998   Inscription ordre du jour commission
2/10/1998   Non traité
6/10/1998   Inscription ordre du jour commission
6/10/1998   Non traité
13/10/1998   Inscription ordre du jour commission
13/10/1998   Audition de h. A. Vandoren, nationaal magistraat
13/10/1998   Désignation rapporteur(s): André Bourgeois, Claude Desmedt
14/10/1998   Inscription ordre du jour commission
14/10/1998   Audition de h. H. Funck, Voorzitter van de Conferentie van de voorzitters van de arbeidsrechtbanken van België en een delegatie van deze Conferentie
14/10/1998   Audition - de heer J.-P. Palms, voorzitter van de Nationale Commissie voor de Magistratuur - de heer R. Gabriëls, arbeidsauditeur te Gent
20/10/1998   Inscription ordre du jour commission
20/10/1998   Echange de vues
23/10/1998   Inscription ordre du jour commission
23/10/1998   Réunion annulée
27/10/1998   Inscription ordre du jour commission
27/10/1998   Examen
28/10/1998   Inscription ordre du jour commission
28/10/1998   Examen
29/10/1998   Inscription ordre du jour commission
29/10/1998   Examen
13/11/1998   Inscription ordre du jour commission
13/11/1998   Examen
14/11/1998   Inscription ordre du jour commission
14/11/1998   Non traité
17/11/1998   Inscription ordre du jour commission
17/11/1998   Sans objet
la proposition de loi devient sans objet à la suite de l'adoption du projet de loi n° 1-1066
17/11/1998   Approbation du rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 1-920/2 1-920/2 (PDF)
26/11/1998   Fin d'examen
26/11/1998   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé 13/10/1998, 14/10/1998, 20/10/1998, 27/10/1998, 28/10/1998, 29/10/1998, 13/11/1998