S. 1-912 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Paul Hatry   

entretien
lutte contre le chômage
taux de TVA
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blanchisserie
économie souterraine

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-912/1 1-912/1 (PDF) Proposition de loi 13/3/1998
1-912/2 1-912/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
13/3/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-912/1 1-912/1 (PDF)
2/4/1998   Inscription OJ pour prise en considération
2/4/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
22/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
27/4/1999   Discussion générale Ann. 1-265 Ann. 1-265 (PDF)
27/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-265 Ann. 1-265 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/4/1998   Envoi en commission
22/4/1998   Inscription ordre du jour commission
22/4/1998   Désignation rapporteur(s): Luc Coene
22/4/1998   Examen
7/7/1998   Inscription ordre du jour commission
7/7/1998   Examen
Suite de la discussion
8/7/1998   Inscription ordre du jour commission
8/7/1998   La réunion a été annulée.
25/11/1998   Inscription ordre du jour commission
25/11/1998   Examen
Suite de la discussion
5/1/1999   Inscription ordre du jour commission
5/1/1999   Examen
Suite de la discussion.
3/2/1999   Inscription ordre du jour commission
3/2/1999   Reporté
11/2/1999   Inscription ordre du jour commission
11/2/1999   Examen
Suite de la discussion
31/3/1999   Inscription ordre du jour commission
31/3/1999   Non traité
31/3/1999   Inscription ordre du jour commission
31/3/1999   Examen
Suite de la discussion.
19/4/1999   Inscription ordre du jour commission
19/4/1999   Non traité
20/4/1999   Inscription ordre du jour commission
20/4/1999   Approbation rapport
le rapport a été approuvé (8 voix) 		Doc. 1-912/2 1-912/2 (PDF)
30/4/1999   Fin d'examen
30/4/1999   Sans objet
Suite à l'adoption de 1-1294
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 27/4/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 22/4/1998, 7/7/1998, 25/11/1998, 5/1/1999, 11/2/1999, 31/3/1999, 20/4/1999