S. 1-888 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à corriger l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques
Hugo Vandenberghe   

entreprise publique
infraction
circonstance atténuante
rédaction législative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-888/1 1-888/1 (PDF) Proposition de loi 16/2/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
16/2/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-888/1 1-888/1 (PDF)
2/4/1998   Inscription OJ pour prise en considération
2/4/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/4/1998   Envoi en commission
22/4/1998   Inscription ordre du jour commission
22/4/1998   Désignation rapporteur(s): Leo Delcroix
22/4/1998   Examen
3/6/1998   Inscription ordre du jour commission
3/6/1998   Non traité
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 22/4/1998