S. 1-873 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale
Wim Verreycken   

protection de l'enfance
Loterie nationale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-873/1 1-873/1 (PDF) Proposition de loi 9/2/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
9/2/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-873/1 1-873/1 (PDF)
19/3/1998   Inscription OJ pour prise en considération
19/3/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
19/3/1998   Envoi en commission
13/5/1998   Inscription ordre du jour commission
13/5/1998   Désignation rapporteur(s): Johan Weyts
13/5/1998   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 13/5/1998