S. 1-87 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant un droit à consultation des dossiers de la Sûreté de l'Etat
Wim Verreycken   

consultation d'information
protection de la vie privée
sûreté de l'Etat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-87/1 1-87/1 (PDF) Proposition de loi 25/7/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
25/7/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-87/1 1-87/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
12/10/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé