S. 1-869 Fiche du dossier Ch. 49-1282

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la commission des accords fiscaux préalables
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

impôt sur le revenu
convention fiscale
législation déléguée
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1282/1 Projet de loi 13/11/1997
Ch. 49-1282/2 Rapport fait au nom de la commission 29/1/1998
Ch. 49-1282/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/2/1998
1-869/1 1-869/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 6/2/1998
1-869/2 1-869/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/4/1998
1-869/3 1-869/3 (PDF) Texte adopté par la commission 21/4/1998
1-869/4 1-869/4 (PDF) Décision de ne pas amender 30/4/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
13/11/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1282/1
4/2/1998   Examen
(Annales n°. 219, p. 7828-7829)
5/2/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+122/-0/o3)
(Annales n°. 220, p. 7869)
Doc. Ch. 49-1282/3
5/2/1998   Adoption sans amendement
6/2/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-869/1 1-869/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
25/2/1998   Exercice droit d'évocation
25/2/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
29/4/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
30/4/1998   Discussion générale Ann. 1-181 Ann. 1-181 (PDF)
30/4/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-181 Ann. 1-181 (PDF)
Doc. 1-869/4 1-869/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/2/1998   Envoi en commission
18/3/1998   Inscription ordre du jour commission
18/3/1998   Désignation rapporteur(s): Johan Weyts
18/3/1998   Exposé introductif
Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur
18/3/1998   Examen
1/4/1998   Inscription ordre du jour commission
1/4/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
1/4/1998   Décision de rapport écrit
21/4/1998   Inscription ordre du jour commission
21/4/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-869/3 1-869/3 (PDF)
21/4/1998   Approbation rapport
Le rapport de M. Johan Weyts a été approuvé à l'unanimité (8 voix).
Doc. 1-869/2 1-869/2 (PDF)
30/4/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
2/6/1998   Sanction et promulgation
24/7/1998   Publication (23988)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 4/2/1998, 5/2/1998
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 30/4/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 18/3/1998, 1/4/1998, 21/4/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 7/2/1998 15 2/3/1998
Exercice droit d'évocation
bullerin du greffe 144 Commission Finances
Délai d'examen (S1) 2/3/1998 60 18/5/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/6/1998 24/7/1998, page 23988