S. 1-818 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant modification de l’article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne la possibilité, pour les parents ou alliés, de siéger dans un même conseil communal
Bert Anciaux    Guy Verhofstadt   

famille par alliance
incompatibilité
parenté
représentant de collectivité locale ou régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-818/1 1-818/1 (PDF) Proposition de loi 12/12/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
12/12/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-818/1 1-818/1 (PDF)
5/2/1998   Inscription OJ pour prise en considération
5/2/1998   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
5/2/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé