S. 1-817 Fiche du dossier Ch. 49-1310

Projet de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution
Nathalie de T' Serclaes  

juridiction supérieure
ministre
régions et communautés de Belgique
poursuite judiciaire
responsabilité pénale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1310/1 Proposition de loi spéciale 9/12/1997
Ch. 49-1310/2 Amendements 9/12/1997
Ch. 49-1310/3 Rapport fait au nom de la commission 11/12/1997
Ch. 49-1310/4 Amendement présenté après le dépôt du rapport 11/12/1997
1-817/1 1-817/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 12/12/1997
1-817/2 1-817/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/1997
1-817/3 1-817/3 (PDF) Texte adopté par la commission 16/12/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
9/12/1997   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1310/1
9/12/1997   Prise en considération
9/12/1997   Demande d'urgence (adoptée)
11/12/1997   Examen
(Annales n° 204, p. 7243 + 7260-7261)
11/12/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+85/-14/o33)
(Annales n° 204, p. 7261)
11/12/1997   Adoption sans amendement
11/12/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
12/12/1997   Transmission au Sénat Doc. 1-817/1 1-817/1 (PDF)
12/12/1997   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
18/12/1997   Discussion générale Ann. 1-154 Ann. 1-154 (PDF)
18/12/1997   Discussion des articles Ann. 1-154 Ann. 1-154 (PDF)
18/12/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-155 Ann. 1-155 (PDF)
18/12/1997   Adoption sans amendement
  Commission: Affaires institutionnelles
12/12/1997   Envoi en commission
16/12/1997   Inscription ordre du jour commission
16/12/1997   Désignation rapporteur(s): Magdeleine Willame-Boonen
16/12/1997   Examen
16/12/1997   Discussion des articles
16/12/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-817/2 1-817/2 (PDF)
16/12/1997   Confiance au rapporteur pour rapport oral
16/12/1997   Texte adopté par la commission Doc. 1-817/3 1-817/3 (PDF)
18/12/1997   Soumis par Sénat pour sanction
19/12/1997   Sanction et promulgation
25/12/1997   Publication (34765)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 11/12/1997
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 18/12/1997
Commission: Affaires institutionnelles
Examen en commission terminé 16/12/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/12/1997 25/12/1997 , page 34765

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