S. 1-804 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques
Wim Verreycken    Joris Van Hauthem   

emploi des langues
communes à statut linguistique spécial ou à facilités

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-804/1 1-804/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 4/12/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
4/12/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-804/1 1-804/1 (PDF)
5/2/1998   Inscription OJ pour prise en considération
5/2/1998   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
5/2/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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