S. 1-796 Fiche du dossier Ch. 49-1480

Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit de la mer
milieu marin
convention ONU
ratification d'accord
exploitation des fonds marins

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-796/1 1-796/1 (PDF) Projet de loi 27/11/1997
1-796/2 1-796/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/3/1998
1-796/3 1-796/3 (PDF) Texte adopté par la commission 17/3/1998
Ch. 49-1480/1 Projet transmis par le Sénat 27/3/1998
Ch. 49-1480/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/4/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/11/1997   Dépôt de projet Doc. 1-796/1 1-796/1 (PDF)
27/11/1997   Envoi en commission: Affaires étrangères
19/3/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
26/3/1998   Discussion générale Ann. 1-175 Ann. 1-175 (PDF)
26/3/1998   Discussion des articles Ann. 1-175 Ann. 1-175 (PDF)
26/3/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 1-176 Ann. 1-176 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
27/11/1997   Envoi en commission
11/2/1998   Inscription ordre du jour commission
11/2/1998   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
11/2/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
11/2/1998   Décision de rapport écrit
17/3/1998   Inscription ordre du jour commission
17/3/1998   Texte adopté par la commission
17/3/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 1-796/2 1-796/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
26/3/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1480/1
22/4/1998   Examen
(Annales n°. 240, p. 8524-8525)
28/4/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-0/o11)
(Annales n°. 242, p. 8594-8595)
Doc. Ch. 49-1480/2
28/4/1998   Adoption sans amendement
28/4/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1480/2
18/6/1998   Sanction et promulgation
16/9/1999   Publication (34484-34643)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 26/3/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 11/2/1998, 17/3/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 22/4/1998, 28/4/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/6/1998 16/9/1999, page 34484-34643