S. 1-750 Fiche du dossier Ch. 49-1476

Projet de loi modifiant l’article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Fred Erdman    Roger Lallemand    Magdeleine Willame-Boonen    Jan Loones    Pierre Jonckheer    Eddy Boutmans   

accident de transport
assurance accident de travail
responsabilité civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-750/1 1-750/1 (PDF) Proposition de loi 21/10/1997
1-750/2 1-750/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/3/1998
1-750/3 1-750/3 (PDF) Texte adopté par la commission 11/3/1998
1-750/4 1-750/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 26/3/1998
Ch. 49-1476/1 Projet transmis par le Sénat 27/3/1998
Ch. 49-1476/2 Rapport fait au nom de la commission 9/4/1998
Ch. 49-1476/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 30/4/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
21/10/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-750/1 1-750/1 (PDF)
15/1/1998   Inscription OJ pour prise en considération
15/1/1998   Envoi en commission: Affaires sociales
19/3/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
26/3/1998   Discussion générale Ann. 1-175 Ann. 1-175 (PDF)
26/3/1998   Discussion des articles Ann. 1-175 Ann. 1-175 (PDF)
26/3/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0)
correction de texte 		Ann. 1-176 Ann. 1-176 (PDF)
Doc. 1-750/4 1-750/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
15/1/1998   Envoi en commission
18/2/1998   Inscription ordre du jour commission
18/2/1998   Désignation rapporteur(s): Andrée Delcourt-Pêtre
11/3/1998   Inscription ordre du jour commission
11/3/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-750/2 1-750/2 (PDF)
11/3/1998   Confiance au rapporteur
11/3/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-750/3 1-750/3 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
27/3/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1476/1
22/4/1998   Discussion reportée
(Annales n°. 240, p. 8523)
30/4/1998   Examen
(Annales n°. 243, p. 8647)
30/4/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
(Annales n°. 243, p. 8650) 		Doc. Ch. 49-1476/3
30/4/1998   Adoption sans amendement
30/4/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1476/3
20/5/1998   Sanction et promulgation
1/8/1998   Publication (24745)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 26/3/1998
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 18/2/1998, 11/3/1998
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 30/4/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 28/3/1998 60 11/6/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/5/1998 1/8/1998, page 24745