S. 1-712 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d’introduire une incompatibilité entre le mandat de sénateur de communauté et le mandat de membre d’un Conseil de région
Magdeleine Willame-Boonen   

incompatibilité
parlementaire
deuxième chambre
parlement régional
statut des parlementaires

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-712/1 1-712/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 24/7/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
24/7/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-712/1 1-712/1 (PDF)
16/10/1997   Inscription OJ pour prise en considération
16/10/1997   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
16/10/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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