S. 1-670 Fiche du dossier Ch. 49-1530

Projet de loi spéciale modifiant l’article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Marc Olivier    Leo Delcroix    Jacques D'Hooghe    Johan Weyts   

incompatibilité
parlementaire
parlement régional
Cour des comptes (Belgique)
statut des parlementaires

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-670/1 1-670/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 13/6/1997
1-670/2 1-670/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/3/1998
1-670/3 1-670/3 (PDF) Texte adopté par la commission 19/3/1998
Ch. 49-1530/1 Projet transmis par le Sénat 5/5/1998
Ch. 49-1530/2 Rapport fait au nom de la commission 29/1/1999
Ch. 49-1530/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
13/3/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-670/1 1-670/1 (PDF)
17/7/1997   Inscription OJ pour prise en considération
17/7/1997   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
16/4/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
23/4/1998   Discussion générale Ann. 1-180 Ann. 1-180 (PDF)
23/4/1998   Discussion des articles Ann. 1-180 Ann. 1-180 (PDF)
29/4/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
30/4/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-181 Ann. 1-181 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
17/7/1997   Envoi en commission
19/3/1998   Inscription ordre du jour commission
19/3/1998   Désignation rapporteur(s): Jean-Marie Happart
19/3/1998   Examen
19/3/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+10/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-670/2 1-670/2 (PDF)
19/3/1998   Confiance au rapporteur
19/3/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-670/3 1-670/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
30/4/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1530/1
3/2/1999   Examen
Annales n° 304, p. 10841
4/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 306, p. 10910 		Doc. Ch. 49-1530/3
4/2/1999   Adoption sans amendement
4/2/1999   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1530/3
8/2/1999   Sanction et promulgation
18/2/1999   Publication (4752)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 23/4/1998, 30/4/1998
Commission: Affaires institutionnelles
Examen en commission terminé 19/3/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 3/2/1999, 4/2/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/2/1999 18/2/1999, page 4752