S. 1-659 Fiche du dossier                  

Proposition de loi interprétative de l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Sabine de Bethune    Anne-Marie Lizin    Ludwig Caluwé   

migration illégale
asile politique
aide humanitaire
demandeur d'asile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-659/1 1-659/1 (PDF) Proposition de loi 6/6/1997
1-659/2 1-659/2 (PDF) Amendement 10/11/1998
1-659/3 1-659/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 8/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
6/6/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-659/1 1-659/1 (PDF)
12/6/1997   Inscription OJ pour prise en considération
19/6/1997   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
10/12/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
17/12/1998   Discussion générale Ann. 1-234 Ann. 1-234 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
19/6/1997   Envoi en commission
17/2/1998   Inscription ordre du jour commission
17/2/1998   Désignation rapporteur(s): Eric Pinoie
10/11/1998   Inscription ordre du jour commission
10/11/1998   Exposé introductif
auteur de la proposition de loi
10/11/1998   Examen
10/11/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-659/2 1-659/2 (PDF)
17/11/1998   Inscription ordre du jour commission
17/11/1998   Non traité
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Sans objet
à la suite de l'adoption de la proposition de loi n° 1-648, la proposition de loi devient sans objet
8/12/1998   Inscription ordre du jour commission
8/12/1998   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 1-659/3 1-659/3 (PDF)
17/12/1998   Fin d'examen
17/12/1998   Sans objet
Suite à l'adoption S 1 - 648
17/12/1998   Classer comme rejeté
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Rejeté  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 17/12/1998
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 17/2/1998, 10/11/1998, 8/12/1998

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