S. 1-634 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l’article 89, §2bis, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, de manière à imposer aux opérateurs de service de mobilophonie G.S.M. la vérification de la solvabilité des candidats au raccordement aux réseaux G.S.M.
Jean-Marie Happart   

solvabilité financière
téléphone mobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-634/1 1-634/1 (PDF) Proposition de loi 21/5/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
21/5/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-634/1 1-634/1 (PDF)
10/7/1997   Inscription OJ pour prise en considération
10/7/1997   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/7/1997   Envoi en commission
15/7/1997   Inscription ordre du jour commission
15/7/1997   Désignation rapporteur(s): Anne-Marie Lizin
15/7/1997   Exposé introductif
Auteur de la proposition de loi.
15/7/1997   Examen
29/10/1997   Inscription ordre du jour commission
29/10/1997   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 15/7/1997, 29/10/1997