S. 1-633 Fiche du dossier Ch. 49-860

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

égalité homme-femme
participation des femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-860/1 Projet de loi 20/12/1996
Ch. 49-860/2 Amendement 19/3/1997
Ch. 49-860/3 Rapport fait au nom de la commission 24/4/1997
Ch. 49-860/4 Texte adopté par la commission 24/4/1997
1-633/1 1-633/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 16/5/1997
1-633/2 1-633/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 1/7/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
20/12/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-860/1
24/4/1997   Texte adopté par la commission Doc. Ch. 49-860/4
15/5/1997   Examen
Annales, p. 5762-5766
15/5/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+96/-13/o35)
Annales, p. 5768
15/5/1997   Adoption avec amendement
  [S2] Examen par le Sénat
16/5/1997   Transmission au Sénat Doc. 1-633/1 1-633/1 (PDF)
16/5/1997   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
3/7/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
10/7/1997   Discussion générale
Annales, p. 3349-3351
Ann. 1-127 Ann. 1-127 (PDF)
10/7/1997   Discussion des articles Ann. 1-127 Ann. 1-127 (PDF)
10/7/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-0/o5)
Annales, p. 3390
Ann. 1-128 Ann. 1-128 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
16/5/1997   Envoi en commission
1/7/1997   Inscription ordre du jour commission
1/7/1997   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
1/7/1997   Examen
1/7/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+10/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-633/2 1-633/2 (PDF)
1/7/1997   Confiance au rapporteur
10/7/1997   Soumis par Sénat pour sanction
17/7/1997   Sanction et promulgation
31/7/1997   Publication (19627)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 15/5/1997
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 10/7/1997
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 1/7/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/7/1997 31/7/1997, page 19627