S. 1-592 Fiche du dossier                  

Proposition de loi limitant la confidentialité de l’identité des donateurs particuliers en matière de financement des dépenses électorales et des partis politiques
José Daras    Vera Dua   

confidentialité
financement des partis
financement électoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-592/1 1-592/1 (PDF) Proposition de loi 27/3/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/3/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-592/1 1-592/1 (PDF)
17/4/1997   Inscription OJ pour prise en considération
17/4/1997   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/4/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé