S. 1-591 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative au financement et à la comptabilité ouverte des composantes des partis politiques
José Daras    Vera Dua   

financement des partis

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-591/1 1-591/1 (PDF) Proposition de loi 27/3/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/3/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-591/1 1-591/1 (PDF)
17/4/1997   Inscription OJ pour prise en considération
17/4/1997   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/4/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé