S. 1-584 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de l’article 10 de la Constitution, en vue d’y insérer des dispositions nouvelles relatives au droit des femmes et des hommes à l’égalité
Sabine de Bethune    Michèle Bribosia-Picard    Martine Dardenne    Bea Cantillon    Anne-Marie Lizin    Erika Thijs    Jeannine Leduc    Vera Dua    Francy Van der Wildt   

révision de la constitution
égalité homme-femme
égalité devant la loi

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-584/1 1-584/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 20/3/1997
1-584/2 1-584/2 (PDF) Rapport fait au nom du Comité d'avis 4/2/1999
1-584/3 1-584/3 (PDF) Rapport fait au nom du Comité d'avis 1/4/1999
1-584/4 1-584/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Prop. déclaration révision Const., initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
20/3/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-584/1 1-584/1 (PDF)
22/5/1997   Inscription OJ pour prise en considération
22/5/1997   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
27/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
28/4/1999   Discussion générale Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
28/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
22/5/1997   Envoi en commission
14/10/1998   Envoi en commission pour avis: Comité d'avis pour l'égalité des chances
22/4/1999   Inscription ordre du jour commission
22/4/1999   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
22/4/1999   Examen
22/4/1999   Sans objet
par suite de l'adoption du n° 1-1374
22/4/1999   Approbation rapport
confiance au rapporteur
Doc. 1-584/4 1-584/4 (PDF)
  Commission d'avis
14/10/1998   Envoi en commission pour avis
14/10/1998   Inscription ordre du jour commission
14/10/1998   Ordre des travaux
21/10/1998   Inscription ordre du jour commission
21/10/1998   Désignation du rapporteur : Mme Andrée Delcourt-Pêtre
21/10/1998   Exposé introductif
Exposé introductif de l'auteur de la proposition
28/10/1998   Inscription ordre du jour commission
28/10/1998   La réunion n'a pas eu lieu
10/11/1998   Inscription ordre du jour commission
10/11/1998   Examen
17/11/1998   Inscription ordre du jour commission
17/11/1998   Examen
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Examen
2/12/1998   Inscription ordre du jour commission
2/12/1998   Echange de vues
2/12/1998   Audition
audition de - Mme Ingrid Pelssers, cabinet de Mme M. Smet, ministre de l'Emploi et du Travail; - Mme Petra Meyer, Groupe de Sciences Politiques de la VUB
2/12/1998   Examen
8/12/1998   Inscription ordre du jour commission
8/12/1998   Examen
9/12/1998   Inscription ordre du jour commission
9/12/1998   la réunion n'a pas eu lieu
15/12/1998   Inscription ordre du jour commission
15/12/1998   Examen
d'une proposition d'avis
16/12/1998   Inscription ordre du jour commission
16/12/1998   Adoption de la proposition d'avis
adoptée à l'unanimité (8 voix)
13/1/1999   Inscription ordre du jour commission
13/1/1999   Reportée
26/1/1999   Inscription ordre du jour commission
26/1/1999   Lecture du rapport
29/1/1999   Inscription ordre du jour commission
29/1/1999   Audition publique
du professeur J. de Miranda, constitutionnaliste portugais, sur "L'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la Constitution : l'exemple portugais".- rapporteuses : Anne-Marie Lizin et Bea Cantillon
29/1/1999   Lecture du rapport reportée
2/2/1999   Inscription ordre du jour commission
2/2/1999   Lecture du rapport reportée
4/2/1999   Inscription ordre du jour commission
4/2/1999   Approbation rapport
le rapport de Mme Delcourt-Pêtre a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 1-584/2 1-584/2 (PDF)
2/3/1999   Inscription ordre du jour commission
2/3/1999   Lecture du rapport sur l'audition
9/3/1999   Inscription ordre du jour commission
9/3/1999   Lecture du rapport sur l'audition
Discussion des conclusions
23/3/1999   Inscription ordre du jour commission
23/3/1999   Lecture du rapport sur l'audition
1/4/1999   Inscription ordre du jour commission
1/4/1999   Approbation du rapport sur l'audition
le rapport de Mme Lizin et de Mme Cantillon a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 1-584/3 1-584/3 (PDF)
1/4/1999   Emettre avis
30/4/1999   Fin d'examen
30/4/1999   Sans objet
Suite à l'adoption de 1-1374
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Prop. déclaration révision Const., initiative Sénat Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 28/4/1999
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 22/4/1999
Commission d'avis
Examen terminé 10/11/1998, 17/11/1998, 24/11/1998, 2/12/1998, 8/12/1998, 15/12/1998

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