S. 1-513 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant dans le Code d'instruction criminelle un article 60bis relatif aux cas de disparition de mineurs d'âge
Bert Anciaux    Sabine de Bethune    Guy Verhofstadt    Lydia Maximus   

enfant
procédure pénale
crime contre les personnes
séquestration de personnes
juge

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-513/1 1-513/1 (PDF) Proposition de loi 20/12/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
20/12/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-513/1 1-513/1 (PDF)
16/1/1997   Inscription OJ pour prise en considération
16/1/1997   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
16/1/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation