S. 1-452 | Fiche du dossier | |
Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie |
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Jan Loones Chris Vandenbroeke Bert Anciaux |
commune province régionalisation révision de la constitution réforme institutionnelle répartition des compétences |
Numéro | Titre | Date |
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1-452/1
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Révision de la constitution | 24/10/1996 |
Chronologie | ||||||
Proposition révision Const., initiative Sénat | ||||||
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[S1] Premier examen par le Sénat | ||||||
24/10/1996 | Dépôt de proposition |
Doc. 1-452/1
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24/10/1996 | Envoi en commission: Affaires institutionnelles | |||||
Commission: Affaires institutionnelles | ||||||
24/10/1996 | Envoi en commission | |||||
5/5/1999 | Fin d'examen | |||||
5/5/1999 | Caducité par dissolution des Chambres |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Proposition révision Const., initiative Sénat | Tombé en caducité | |
[S1] Premier examen par le Sénat |
Examen terminé | |
Commission: Affaires institutionnelles |
Examen terminé |