S. 1-421 Fiche du dossier Ch. 49-791

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
a) Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'Etat civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976;
b) Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'Etat civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

coopération administrative
droit international privé
registre d'état civil
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-421/1 1-421/1 (PDF) Projet de loi 26/9/1996
1-421/2 1-421/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/11/1996
1-421/3 1-421/3 (PDF) Texte adopté par la commission 14/11/1996
Ch. 49-791/1 Projet transmis par le Sénat 25/11/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
26/9/1996   Dépôt de projet Doc. 1-421/1 1-421/1 (PDF)
26/9/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
21/11/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
21/11/1996   Discussion des articles Ann. 1-75 Ann. 1-75 (PDF)
21/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o0)
Annales, p. 2018
Ann. 1-75 Ann. 1-75 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
26/9/1996   Envoi en commission
24/10/1996   Inscription ordre du jour commission
24/10/1996   Désignation rapporteur(s): Magdeleine Willame-Boonen
24/10/1996   Exposé introductif
Ministre de la Justice
24/10/1996   Discussion des articles
24/10/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+12/-0/o0)
24/10/1996   Décision de rapport écrit
14/11/1996   Inscription ordre du jour commission
14/11/1996   Approbation rapport
Le rapport de Mme Willame-Boonen est approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 1-421/2 1-421/2 (PDF)
14/11/1996   Texte adopté par la commsision
des Affaires étrangères
Doc. 1-421/3 1-421/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
21/11/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-791/1
8/1/1997   Examen
Annales, p. 4590
9/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+123/-0/o17)
Annales, p. 4634
9/1/1997   Adoption sans amendement
9/1/1997   Soumission par Chambre pour sanction
3/4/1997   Sanction et promulgation
5/3/1998   Publication (5941-5974)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 21/11/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 24/10/1996, 14/11/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 8/1/1997, 9/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/4/1997 5/3/1998 , page 5941-5974

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