S. 1-412 Fiche du dossier                  

Proposition de loi soustrayant aux lois protectrices les auteurs ou les suspects de délits sexuels
Wim Verreycken   

lutte contre le crime
procédure pénale
génétique
délit sexuel
ADN

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-412/1 1-412/1 (PDF) Proposition de loi 5/9/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
5/9/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-412/1 1-412/1 (PDF)
8/10/1996   Inscription OJ pour prise en considération
8/10/1996   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
8/10/1996   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé