S. 1-407 Fiche du dossier Ch. 49-802

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957;
b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975;
c) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978;
d) Accord entre les Etats Membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 26 mai 1989
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

extradition
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-407/1 1-407/1 (PDF) Projet de loi 30/8/1996
1-407/2 1-407/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/11/1996
1-407/3 1-407/3 (PDF) Texte adopté par la commission 19/11/1996
Ch. 49-802/1 Projet transmis par le Sénat 29/11/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
30/8/1996   Dépôt de projet Doc. 1-407/1 1-407/1 (PDF)
3/9/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
28/11/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
28/11/1996   Discussion des articles Ann. 1-76 Ann. 1-76 (PDF)
28/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-0/o0) Ann. 1-76 Ann. 1-76 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
3/9/1996   Envoi en commission
24/10/1996   Inscription ordre du jour commission
24/10/1996   Désignation rapporteur(s): Magdeleine Willame-Boonen
24/10/1996   Exposé introductif
Ministre de la Justice
24/10/1996   Discussion des articles
24/10/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+12/-0/o0)
24/10/1996   Décision de rapport écrit
19/11/1996   Inscription ordre du jour commission
19/11/1996   Approbation rapport
Le rapport de Mme Willame-Boonen est approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 1-407/2 1-407/2 (PDF)
19/11/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires étrangères
Doc. 1-407/3 1-407/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
28/11/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-802/1
8/1/1997   Examen
Annales, p. 4592
9/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-0/o5)
Annales, p. 4637
9/1/1997   Adoption sans amendement
9/1/1997   Soumission par Chambre pour sanction
22/4/1997   Sanction et promulgation
22/11/1997   Publication (31025-31045)
27/10/1998   Erratum (35295-35298)
24/12/1999   Erratum (49014-49067)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 28/11/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 24/10/1996, 19/11/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 8/1/1997, 9/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/4/1997 22/11/1997 , page 31025-31045
Errata
Le 27/10/1998 , page 35295-35298
Le 24/12/1999 , page 49014-49067

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