S. 1-398 Fiche du dossier Ch. 49-788

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

procédure civile
Autriche
coopération judiciaire
ratification d'accord
accord bilatéral
coopération juridique
assistance mutuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-398/1 1-398/1 (PDF) Projet de loi 26/7/1996
1-398/2 1-398/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/11/1996
1-398/3 1-398/3 (PDF) Texte adopté par la commission 14/11/1996
Ch. 49-788/1 Projet transmis par le Sénat 25/11/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
26/7/1996   Dépôt de projet Doc. 1-398/1 1-398/1 (PDF)
26/7/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
21/11/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
21/11/1996   Discussion des articles Ann. 1-75 Ann. 1-75 (PDF)
21/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o0)
Annales, p. 2018
Ann. 1-75 Ann. 1-75 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
26/7/1996   Envoi en commission
24/10/1996   Inscription ordre du jour commission
24/10/1996   Désignation rapporteur(s): Magdeleine Willame-Boonen
24/10/1996   Exposé introductif
Ministre de la Justice
24/10/1996   Discussion des articles
24/10/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+12/-0/o0)
24/10/1996   Décision de rapport écrit
14/11/1996   Inscription ordre du jour commission
14/11/1996   Approbation rapport
Le rapport de Mme Willame-Boonen est approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 1-398/2 1-398/2 (PDF)
14/11/1996   Texte adopté par la commission
la Commission des Affaires étrangères
Doc. 1-398/3 1-398/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
21/11/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-788/1
8/1/1997   Examen
Annales, p. 4589
9/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+141/-0/o0)
Annales, p. 4633
9/1/1997   Adoption sans amendement
9/1/1997   Soumission par Chambre pour sanction
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Soumis pour sanction  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 21/11/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 24/10/1996, 14/11/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 8/1/1997, 9/1/1997

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