S. 1-396 Fiche du dossier Ch. 49-884

Projet de loi portant assentiment à :
1. l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;
2. le Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;
3. l'Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni;
4. le Protocole concernant la mise en place d'un comité intergouvernemental tripartite,
signés à Bruxelles le 15 décembre 1993
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Royaume-Uni
transport ferroviaire
liaison trans-Manche
France
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-396/1 1-396/1 (PDF) Projet de loi 23/7/1996
1-396/2 1-396/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/11/1996
1-396/3 1-396/3 (PDF) Texte adopté par la commission 21/11/1996
Ch. 49-884/1 Projet transmis par le Sénat 13/1/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
23/7/1996   Dépôt de projet Doc. 1-396/1 1-396/1 (PDF)
23/7/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
19/12/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
20/12/1996   Discussion générale Ann. 1-82 Ann. 1-82 (PDF)
9/1/1997   Discussion des articles Ann. 1-83 Ann. 1-83 (PDF)
9/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-5/o6)
Annales, p. 2235 		Ann. 1-84 Ann. 1-84 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
23/7/1996   Envoi en commission
21/11/1996   Inscription ordre du jour commission
21/11/1996   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
21/11/1996   Discussion des articles
21/11/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-396/2 1-396/2 (PDF)
21/11/1996   Confiance au rapporteur
21/11/1996   Texte adopté par la commision
la Commission des Affaires étrangères 		Doc. 1-396/3 1-396/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/1/1997   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-884/1
22/1/1997   Examen
Annales, p. 4710
22/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+127/-0/o12)
Annales, p. 4751
22/1/1997   Adoption sans amendement
23/1/1997   Soumission par Chambre pour sanction
29/8/1997   Sanction et promulgation
19/3/1999   Publication (8825-8835)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 20/12/1996, 9/1/1997
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 21/11/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 22/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/8/1997 19/3/1999, page 8825-8835