S. 1-296 Fiche du dossier Ch. 49-555

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 22 avril 1993
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

double imposition
évasion fiscale
convention fiscale
Venezuela
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-296/1 1-296/1 (PDF) Projet de loi 15/3/1996
1-296/2 1-296/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/4/1996
1-296/3 1-296/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 25/4/1996
Ch. 49-555/1 Projet transmis par le Sénat 26/4/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
15/3/1996   Dépôt de projet Doc. 1-296/1 1-296/1 (PDF)
15/3/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
25/4/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
25/4/1996   Discussion des articles Ann. 1-42 Ann. 1-42 (PDF)
25/4/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-0/o1)
Annales, p. 981
Ann. 1-42 Ann. 1-42 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
15/3/1996   Envoi en commission
4/4/1996   Inscription ordre du jour commission
4/4/1996   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
4/4/1996   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
4/4/1996   Discussion des articles
4/4/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-296/2 1-296/2 (PDF)
4/4/1996   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
25/4/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-555/1
11/6/1996   Examen
Annales, p. 2226
13/6/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-0/o0)
Annales, p. 2281
13/6/1996   Adoption sans amendement
13/6/1996   Soumission par Chambre pour sanction
19/9/1996   Sanction et promulgation
14/4/1999   Publication (12074-12096)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 25/4/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 4/4/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 11/6/1996, 13/6/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/9/1996 14/4/1999, page 12074-12096