S. 1-290 Fiche du dossier Ch. 49-1434

Projet de loi modifiant les articles 55, 60, 61(1) et 61(2) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Philippe Charlier   

droit d'enregistrement
logement social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-290/1 1-290/1 (PDF) Proposition de loi 11/3/1996
1-290/2 1-290/2 (PDF) Amendements 11/2/1998
1-290/3 1-290/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/2/1998
1-290/4 1-290/4 (PDF) Texte adopté par la commission 17/2/1998
1-290/5 1-290/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 19/2/1998
Ch. 49-1434/1 Projet transmis par le Sénat 20/2/1998
Ch. 49-1434/2 Rapport fait au nom de la commission 9/4/1998
Ch. 49-1434/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/4/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
11/3/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-290/1 1-290/1 (PDF)
21/3/1996   Inscription OJ pour prise en considération
21/3/1996   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/2/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
19/2/1998   Discussion générale Ann. 1-166 Ann. 1-166 (PDF)
19/2/1998   Discussion des articles Ann. 1-166 Ann. 1-166 (PDF)
19/2/1998   Vote sur l'ensemble: amendé Ann. 1-167 Ann. 1-167 (PDF)
Doc. 1-290/5 1-290/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/3/1996   Envoi en commission
15/5/1996   Inscription ordre du jour commission
15/5/1996   Désignation rapporteur(s): Jacques D'Hooghe
15/5/1996   Exposé introductif
5/6/1996   Inscription ordre du jour commission
5/6/1996   Examen
11/2/1998   Inscription ordre du jour commission
11/2/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-290/2 1-290/2 (PDF)
11/2/1998   Amendement: Am. 2 Doc. 1-290/2 1-290/2 (PDF)
11/2/1998   Amendement: Am. 3 Doc. 1-290/2 1-290/2 (PDF)
11/2/1998   Amendement: Am. 4 Doc. 1-290/2 1-290/2 (PDF)
11/2/1998   Amendement: Am. 5 Doc. 1-290/2 1-290/2 (PDF)
11/2/1998   Discussion des articles
11/2/1998   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+8/-0/o0)
11/2/1998   Décision de rapport écrit
17/2/1998   Inscription ordre du jour commission
17/2/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-290/4 1-290/4 (PDF)
17/2/1998   Approbation rapport
Le rapport de M. Jacques D'Hooghe est approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 1-290/3 1-290/3 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
20/2/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1434/1
22/4/1998   Examen
(Annales n°. 240, p. 8523)
28/4/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
(Annales n°. 242, p. 8593-8594)
Doc. Ch. 49-1434/3
28/4/1998   Adoption sans amendement
28/4/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1434/3
19/5/1998   Sanction et promulgation
14/7/1998   Publication (22772-22773)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 19/2/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 15/5/1996, 5/6/1996, 11/2/1998, 17/2/1998
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 22/4/1998, 28/4/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 2/3/1998 60 18/5/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/5/1998 14/7/1998, page 22772-22773