S. 1-268 Fiche du dossier Ch. 49-531

Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin sur certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signé à Bonn le 26 avril 1994
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

accord de Schengen
droit d'asile
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-268/1 1-268/1 (PDF) Projet de loi 21/2/1996
1-268/2 1-268/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/3/1996
1-268/3 1-268/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 4/4/1996
Ch. 49-531/1 Projet transmis par le Sénat 5/4/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
21/2/1996   Dépôt de projet Doc. 1-268/1 1-268/1 (PDF)
21/2/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
3/4/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
3/4/1996   Discussion des articles Ann. 1-38 Ann. 1-38 (PDF)
4/4/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-5/o5)
Annales, p. 950
Ann. 1-41 Ann. 1-41 (PDF)
Doc. 1-268/3 1-268/3 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
21/2/1996   Envoi en commission
5/3/1996   Inscription ordre du jour commission
5/3/1996   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
5/3/1996   Discussion des articles
5/3/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+13/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-268/2 1-268/2 (PDF)
5/3/1996   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
4/4/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-531/1
26/6/1996   Examen
Annales, p. 2370
27/6/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+112/-10/o12)
Annales, p. 2393
27/6/1996   Adoption sans amendement
27/6/1996   Soumission par Chambre pour sanction
27/6/1996   Sanction et promulgation
4/3/1997   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 3/4/1996, 4/4/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 5/3/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 26/6/1996, 27/6/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/6/1996 4/3/1997